Conditions générales d’utilisation – ONLEVEL
CGV
1. Domaine d’application
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats passés entre ONLEVEL et ses clients – appelés ci-après entrepreneurs – et portant sur l’achat de marchandises et d’autres prestations, y compris les conseils d’application technique et les renseignements. Les contrats concernant le montage de produits par le personnel de ONLEVEL sont régis par des conditions additionnelles, en partie divergentes ou élargies et qui prévalent sur les présentes Conditions générales de vente; les présentes conditions s’appliquent exclusivement par ailleurs. Sans accord écrit explicite, ONLEVEL ne reconnaît pas les conditions de l’entrepreneur qui s’opposent aux présentes conditions ou qui en divergent. Les présentes conditions s’appliquent également lorsque ONLEVEL fournit les prestations sans réserve en ayant connaissance de réglementations de l’entrepreneur qui s’opposent aux présentes conditions ou qui en divergent. Les présentes conditions s’appliquent uniquement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ainsi qu’aux établissements de droit public à budget spécial visés par l’article 14 du code civil allemand (BGB). Leur version respectivement en vigueur s’appliquera également à toutes les transactions futures conclues avec l’entrepreneur.
2. Contrat, réserve de modifications, dossiers d’offres, etc.
2.1 Toutes les indications données dans les catalogues, prospectus et autres documents sont sans engagement et ne sauraient constituer une offre. Ils servent à la remise d’une offre ferme par l’entrepreneur.
2.2 L’entrepreneur peut remettre l’offre par téléphone, par écrit, par fax ou par courrier électronique. Si le catalogue s’accompagne d’un formulaire de commande, l’entrepreneur peut l’utiliser pour la remise de son offre. Il lui suffit de remplir le formulaire et de le retourner à ONLEVEL par la poste, par fax ou par courrier électronique.
2.3 Les contrats entre ONLEVEL et ses entrepreneurs sont réputés conclus après confirmation de commande par ONLEVEL sous forme écrite ou électronique, par courrier électronique ou par fax. La confirmation de commande détermine la teneur du contrat. Si ONLEVEL fournit une prestation sans avoir confirmé la commande au préalable, le contrat est réputé conclu dès le début de l’exécution de la prestation et/ou dès la livraison.
2.4 ONLEVEL peut accepter l’offre de l’entrepreneur dans un délai de sept jours, en transmettant à l’entrepreneur une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par l’entrepreneur étant à cet égard déterminante, ou en livrant à l’entrepreneur la marchandise commandée, la réception de la marchandise par l’entrepreneur étant à cet égard déterminante, ou en demandant à l’entrepreneur de payer après avoir passé sa commande.
2.5 Si les marchandises commandées ne sont plus disponibles ou ont été remplacées, ONLEVEL se réserve le droit de livrer des produits divergeant de la commande mais de qualité équivalente ou meilleure.
2.6 ONLEVEL se réserve tous les droits de propriété, d’auteur et autres droits protégés sur les offres remises, les devis ainsi que sur les dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles et autres documents mis à disposition. Ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation écrite explicite. Cela concerne en particulier les documents qualifiés de confidentiels.
2.7 Si les parties ont convenu de conditions spéciales, celles-ci ne s’appliquent pas, par principe, aux relations contractuelles en cours ou futures avec l’entrepreneur.
2.8 En cas d’incapacité économique de l’entrepreneur à remplir ses obligations envers ONLEVEL, ONLEVEL peut résilier les contrats d’échange existants avec l’entrepreneur en se rétractant sans préavis. Ceci vaut également en cas de demande d’insolvabilité de l’entrepreneur. Les articles 321 du code civil allemand (BGB) et 112 du code allemand de l’insolvabilité (InsO) ne sont pas affectés. L’entrepreneur informera ONLEVEL à temps et par écrit d’une insolvabilité imminente.
3. Prix, conditions de paiement
3.1 Sauf disposition contraire dans la confirmation de commande, tous les prix sont valables « départ usine » d’Emmerich (Manchster, Viby). Les prix indiqués sont nets et doivent être majorés de la taxe légale sur le chiffre d’affaires. Ils s’appliquent hors coûts d’expédition, de fret, d’emballage et de montage éventuels qui doivent être facturés séparément. Les commandes d’une valeur marchande inférieure à € 250 (nets) sont majorées d’un forfait de manutention de € 30,00 par livraison.
3.2 Sous réserve de modifications des prix indiqués dans le barème des prix. Les prix catalogue respectivement actuels à la date de la commande s’appliquent. Les prix modifiés sont considérés comme acceptés dans la mesure où l’entrepreneur ne les conteste pas immédiatement après réception de la confirmation de commande.
3.3 Les livraisons dans des pays hors de l’Union européenne peuvent, dans certains cas, entraîner des frais supplémentaires dont ONLEVEL n’est pas responsable et qui sont à la charge de l’entrepreneur. Il s’agit par exemple des frais de transfert de fonds par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes liés à l’importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent également s’appliquer pour le transfert de fonds lorsque la livraison n’a pas lieu dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que l’entrepreneur effectue le paiement à partir d’un pays situé en dehors de l’Union européenne.
3.4 ONLEVEL est en droit d’établir une facture partielle si les conditions énoncées ci-après au point 4) – Conditions de livraison et d’expédition – autorisent une livraison partielle.
3.5 L’entrepreneur dispose de différentes possibilités de paiement, qui lui sont communiquées dans le catalogue de ONLEVEL.
3.6 Sauf disposition contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat est exigible et payable immédiatement sans retenue. Si l’entrepreneur est constitué en demeure de paiement, ONLEVEL est en droit d’exiger des intérêts moratoires aux termes de l’article 288 du code civil allemand (BGB). ONLEVEL se réserve le droit de prouver et de faire valoir un dommage plus important résultant de la demeure.
3.7 L’entrepreneur n’a le droit de retenir des paiements ou de les compenser par une contre-prétention que dans la mesure où ses contre-prétentions sont constatées judiciairement ou incontestées.
3.8 ONLEVEL se réserve le droit de livrer uniquement contre paiement d’avance ou contre remboursement. Sauf disposition contraire dans la confirmation de commande, les trois premières livraisons se feront systématiquement contre paiement d’avance.
3.9 ONLEVEL facture les 3 premières commandes aux nouveaux clients contre paiement d’avance.
4. Livraison, délai de livraison
4.1 La livraison s’effectue « FCA, franco-transporteur », Budberger Strasse 5, Emmerich conformément aux Incoterms® actuels.
4.2 Les livraisons partielles sont possibles si les marchandises commandées ne sont pas toutes en stock et si l’on peut exiger de l’entrepreneur qu’il accepte une livraison partielle; il est fait référence à l’autorisation de facturation partielle selon le point 3.4.
4.3 Sauf accord contraire, les marchandises sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’entrepreneur, par le biais du mode d’expédition indiqué.
Les dates et délais de livraison ne sont fermes que si ONLEVEL et l’entrepreneur les ont explicitement convenus par écrit et au cas par cas comme étant fermes.
4.4 Les délais de livraison convenus se prolongent – même dans le cadre d’un retard – d’une période correspondante en cas de force majeure, d’une épidémie, d’une pandémie, d’une maladie ou de mesures de quarantaine et de tout empêchement imprévu survenant après la conclusion du contrat et sur lesquels ONLEVEL n’a aucune influence, peu importe que ces empêchements affectent ONLEVEL elle-même ou ses fournisseurs. Dans ce cas, les deux parties sont en droit de résilier le contrat. En cas de non-approvisionnement, ONLEVEL tentera dans la mesure du raisonnable de fournir la marchandise. En cas de non-disponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, ONLEVEL en informera l’entrepreneur et remboursera une éventuelle contrepartie pour la marchandise non livrable.
4.5 Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements imprévisibles pour les parties ou qui – même s’ils étaient prévisibles – échappent au contrôle des parties et dont les effets sur l’exécution du contrat ne peuvent être évités par les efforts raisonnables des parties. Les éventuels droits légaux ne sont pas affectés.
4.6 La date de mise à disposition de la livraison (partielle) pour enlèvement ou expédition ou la date de remise au transporteur est déterminante pour le respect du délai de livraison.
4.7 Dans le cas où une livraison n’est pas possible pour des raisons imputables à l’entrepreneur, celui-ci supporte les frais de livraison infructueuse et est tenu de payer une indemnité de retard forfaitaire. L’indemnité de retard forfaitaire est calculée en fonction de la valeur de l’ensemble de la livraison et du retard survenu, chaque semaine commencée étant calculée à raison d’un pour cent de la valeur de l’ensemble de la livraison; au total, maximum huit pour cent. La valeur brute est déterminante. Les parties sont libres de prouver un dommage plus élevé ou plus faible, qui remplace le dommage forfaitaire lié au retard.
5. Transfert des risques, expédition
5.1 Toutes les livraisons ont lieu aux frais et aux risques de l’entrepreneur, sans préjudice d’une éventuelle organisation de l’expédition par ONLEVEL pour l’entrepreneur. Cela vaut également lorsqu’aucun frais d’expédition n’est facturé. Le transfert des risques a lieu au moment de la remise à la personne chargée du transport ou, en cas d’enlèvement, au moment de la remise à la personne chargée de l’enlèvement. Cela vaut également lorsque ONLEVEL prend en charge les frais de transport. Une assurance de transport n’est contractée que sur demande spéciale et aux frais de l’entrepreneur. Si l’expédition des marchandises à l’entrepreneur est retardée pour des raisons imputables à l’entrepreneur, le transfert des risques a lieu dès l’avis de disponibilité pour expédition à l’entrepreneur. Les éventuels frais de stockage sont à la charge de l’entrepreneur après le transfert des risques.
5.2 Si l’entrepreneur est constitué en demeure quant à la réception de la prestation ou s’il ne respecte pas d’autres obligations de coopérer, le risque d’une perte accidentelle ou d’une détérioration accidentelle de la chose achetée est transféré à l’entrepreneur au moment où celui-ci est constitué en demeure quant à la réception.
5.3 ONLEVEL se réserve le droit de choisir le mode d’expédition ainsi que les moyens d’emballage et de transport. Aucune revendication de l’entrepreneur envers ONLEVEL ne peut découler du choix effectué.
6. Emballages
Tous les emballages doivent être recyclés et/ou éliminés de manière écologique au sens du décret allemand sur les emballages (Verpackungsverordnung). ONLEVEL ne prend aucun frais en charge si l’entrepreneur procède lui-même à l’élimination. En cas de renvoi des matériaux d’emballage en vue de leur élimination, l’envoi doit se faire aux frais de l’entrepreneur; ONLEVEL refusera les matériaux d’emballages livrés en port dû.
7. Restitution de marchandises
7.1 L’entrepreneur peut restituer les marchandises commandées par erreur ou en trop dans la mesure où les marchandises sont inutilisées, dans leur emballage d’origine, en parfait état et peuvent être vendues. 20 % du montant net de la facture, mais au minimum € 100,00 sont facturés pour la reprise.
7.2 Les retours doivent obligatoirement porter un numéro de retour, faute de quoi ils ne pourront pas être acceptés.
7.3 Les retours ne seront acceptés que dans la mesure où la reprise a été convenue auparavant par écrit avec ONLEVEL.
7.3
7.4 Les retours ne seront acceptés que si la marchandise retournée porte un numéro de retour et si les motifs du retour sont indiqués.
8. Garantie
8.1 Si la marchandise présente un défaut dont ONLEVEL doit répondre, les prescriptions légales s’appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s’appliquent.
8.2 Les droits et revendications pour cause de défauts sont exclus pour les marchandises d’occasion. Les marchandises neuves sont exclues de la garantie si les défauts et les dommages ne résultent pas d’une usure naturelle, en particulier si les défauts sont apparus après le transfert des risques suite à une manipulation incorrecte ou négligente, à une utilisation excessive, à des moyens d’exploitation inappropriés ou à des influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat.
Si l’entrepreneur ou des tiers procèdent à des modifications ou à des travaux de réparation inappropriés, ceux-ci et leurs conséquences ne donnent pas lieu à des réclamations, à moins que l’entrepreneur ne puisse prouver que la panne dont il se plaint n’a pas été causée par ces modifications ou ces travaux de réparation. Les droits de recours selon l’article 445a du Code civil allemand (BGB) en sont exclus.
8.3 ONLEVEL peut choisir de supprimer le défaut ou de fournir une livraison de remplacement. En cas de suppression du défaut, ONLEVEL assume toutes les dépenses nécessaires à la suppression du défaut, en particulier les coûts de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, dans la mesure où lesdits coûts n’augmentent pas suite au transfert de la marchandise sur un lieu autre que le lieu d’exécution.
8.4 Si l’exécution ultérieure a eu lieu sous forme de livraison de remplacement, l’entrepreneur est tenu de renvoyer la marchandise livrée en premier lieu à ONLEVEL dans un délai de 30 jours. Le paquet de retour doit contenir le motif du retour, le nom du client et le numéro attribué pour l’achat de la marchandise défectueuse, qui permet à ONLEVEL d’identifier la marchandise retournée. Tant que et dans la mesure où l’attribution du retour n’est pas possible pour des raisons imputables à l’entrepreneur, ONLEVEL n’est pas tenue de réceptionner la marchandise retournée et de rembourser le prix d’achat. Les frais d’une nouvelle expédition sont à la charge de l’entrepreneur.
8.5 Si ONLEVEL n’est pas disposée à supprimer le défaut ou à fournir une livraison de remplacement ou n’est pas en mesure de le faire, l’entrepreneur peut choisir de résilier le contrat ou d’exiger une réduction du prix d’achat en conséquence. Cette disposition s’applique également en cas de retards excédant des délais raisonnables pour des raisons dont ONLEVEL doit répondre.
8.6 Les prétentions découlant d’un vice de la marchandise se prescrivent au bout d’un an à compter de la date du transfert des risques. Une exécution ultérieure (nouvelle livraison ou réparation) ne peut avoir d’influence que sur la prescription du défaut ayant déclenché l’exécution ultérieure.
8.7 Les droits à garantie de l’entrepreneur supposent que celui-ci remplisse correctement les obligations de contrôle et de réclamation que lui impose l’article 377 du code de commerce allemand (HGB). Si l’entrepreneur ne respecte pas les obligations de notification qui y sont réglementées, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu’il ne s’agisse d’un défaut qui n’était pas visible lors de l’examen.
8.8 Toutes les données figurant sur les illustrations, dans les prospectus, les catalogues et la publicité sont de simples descriptions du produit et ne donnent aucune indication sur la nature de la marchandise. Ces données n’ont de valeur contraignante que si elles ont été explicitement convenues comme étant des caractéristiques de la marchandise.
8.9 Toutes les données techniques, notamment toutes les données relatives aux dimensions, ont été soigneusement établies. Elles sont conformes à l’état actuel à la date de publication. Des modifications techniques éventuellement nécessaires peuvent entraîner des variations. Toute responsabilité pour des dommages résultant de dimensions incorrectes est explicitement exclue. Les variations de dimensions, de contenus, d’épaisseurs, de poids et de coloris conditionnées par la fabrication sont admissibles dans le cadre des tolérances en usage dans le secteur. L’entrepreneur est tenu de respecter toutes les données techniques, explications et instructions publiées et diffusées concernant les types d’utilisation et de montage.
9. Consultation
Dans la mesure où le personnel de ONLEVEL donne des conseils généraux d’application technique, ils correspondent à l’état respectif de la technique. Ces conseils sont donnés par du personnel qualifié ou des partenaires autorisés de ONLEVEL, dans le respect des principes en vigueur dans la profession. Le choix des collaborateurs et des partenaires mandatés incombe à ONLEVEL. Sauf convention contraire passée par écrit, il n’est pas garanti que cette prestation aboutisse à un résultat étant donné que cette réussite dépend de différents facteurs qui, en règle générale, ne sont pas vérifiables dans le cadre de conseils généraux d’application technique. D’une manière générale, les conseils ne dispensent pas de vérifier s’ils sont adaptés aux procédures et objectifs visés.
10. Responsabilité
10.1 ONLEVEL est responsable envers l’entrepreneur de tous les droits contractuels, quasi-contractuels et légaux, y compris délictuels, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des frais comme suit :
– ONLEVEL est responsable de manière illimitée, quel que soit le motif juridique : pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave; par dérogation, également pour les atteintes intentionnelles ou par négligence légère à la vie, au corps ou à la santé et/ou en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (dite obligation majeure), dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat en bonne et due forme et sur le respect de laquelle l’entrepreneur peut normalement compter; de manière illimitée sur la base d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire, ainsi que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits;
– La règlementation de la responsabilité s’applique également à la responsabilité de ONLEVEL pour ses représentants légaux et/ou ses agents d’exécution.
10.2 Dans la mesure où ONLEVEL est responsable en cas de négligence légère, cette responsabilité est limitée, en cas de dommages matériels et pécuniaires, aux dommages typiquement contractuels et prévisibles. La responsabilité pour d’autres dommages consécutifs éloignés est exclue.
11. Réserve de propriété
11.1 ONLEVEL se réserve la propriété sur la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation d’affaires avec l’entrepreneur.
11.2 L’entrepreneur est en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de transactions ordinaires; il cède cependant d’ores et déjà à ONLEVEL toutes les créances vis-à-vis de ses acheteurs ou de tiers qui lui reviennent suite à la revente, et ce à concurrence du montant final facturé (taxe sur le chiffre d’affaires comprise), indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans ou après transformation. L’entrepreneur reste autorisé à recouvrer ces créances même après les avoir cédées. Il n’est pas dérogé au droit de ONLEVEL de recouvrer elle-même ces créances. ONLEVEL s’engage cependant à ne pas recouvrer ces créances tant que l’entrepreneur honore ses obligations de paiement, n’est pas constitué en demeure de paiement, tant qu’aucune ouverture de procédure de redressement n’est demandée ou que l’entrepreneur n’est pas en cessation de paiement. Dans le cas contraire, l’entrepreneur est tenu d’informer ONLEVEL sur les créances cédées et sur les débiteurs, de lui fournir toutes les données nécessaires au recouvrement, de lui remettre les documents afférents et d’informer les débiteurs (tiers) de la cession.
11.3 L’entrepreneur est en droit de transformer la marchandise sous réserve de propriété. Cette autorisation expire lorsque l’entrepreneur est définitivement en cessation de paiement ou si l’ouverture d’une procédure de redressement sur son patrimoine est demandée. Le traitement ou la transformation sont toujours effectués pour ONLEVEL. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d’autres objets, ONLEVEL acquiert la copropriété sur la chose nouvelle au prorata de la valeur de la chose achetée par rapport à la valeur des autres objets transformés au moment de cette transformation. Par ailleurs, la chose résultant de la transformation est soumise aux mêmes conditions que la chose achetée livrée sous réserve de propriété. Si la marchandise sous réserve de propriété est mélangée de manière indivisible à d’autres objets n’appartenant pas à ONLEVEL, ONLEVEL acquiert la copropriété sur la chose nouvelle au prorata de la valeur de la chose achetée par rapport à la valeur des autres objets mélangés au moment de ce mélange. Si le mélange se fait de telle sorte que la chose de l’entrepreneur doit être considérée comme la chose principale, il est réputé convenu que l’entrepreneur transfère la copropriété proportionnelle à ONLEVEL. L’entrepreneur est gardien pour ONLEVEL de la propriété exclusive ou de la copropriété ainsi créées.
11.4 Si l’entrepreneur est constitué en demeure de paiement ou s’il ne satisfait pas aux obligations que lui impose la réserve de propriété, ONLEVEL peut fixer un délai raisonnable pour prestation ou exécution ultérieure. Après expiration de ce délai sans résultat, ONLEVEL est en droit de résilier le contrat et de reprendre la marchandise livrée. À cet effet, l’entrepreneur doit remettre une liste précise des objets sous réserve de propriété qui se trouvent encore en sa possession, de séparer lesdits objets de la masse et de les remettre à ONLEVEL. Après avertissement assorti d’un délai raisonnable, les objets pourront être vendus de gré à gré au meilleur prix, le prix de vente devant être déduit du prix facturé à l’entrepreneur.
11.5 L’entrepreneur est tenu de prendre soin de la chose achetée et de l’assurer à ses frais contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol à concurrence de la valeur à l’état neuf. Si des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, l’entrepreneur doit les effectuer à temps à ses frais. Les saisies ou autres interventions de tiers doivent être signalées immédiatement par écrit.
11.6 Sur demande de l’entrepreneur, ONLEVEL débloquera la marchandise sous réserve de propriété ou les choses ou créances qui la remplacent dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés excède de plus de 20 % le montant des créances à garantir; le choix des sûretés à débloquer incombe à ONLEVEL.
12. Juridiction compétente, lieu d’exécution, droit applicable
12.1 La juridiction compétente est, à convenance d’ONLEVEL, le tribunal compétent pour le siège ou pour l’entrepreneur, dans la mesure où l’entrepreneur est commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial.
12.2 Le lieu d’exécution de la livraison est le lieu où se trouve la marchandise pour expédition ou pour remise à l’entrepreneur éventuellement convenue. Le lieu d’exécution du paiement du prix d’achat ainsi que de toutes les autres prestations de l’entrepreneur est Emmerich (Manchester).
12.3 Toutes les relations juridiques et tous les litiges entre les parties au contrat relèvent exclusivement du droit fédéral allemand, l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises étant exclue.
Mise à jour : 04.08.2023
Informations sur la protection des données
13. Informations sur la collecte de données à caractère personnel et coordonnées du responsable
13.1 Nous vous informons ci-après sur le traitement de vos données personnelles. Les données personnelles sont ici toutes les données qui permettent de vous identifier personnellement.
13.2 Le responsable du traitement des données au sens du Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) est ONLEVEL GmbH, Budberger Strasse 5, 46446 Emmerich, Allemagne, Tél. : +49-2822-97514-0, e-mail : info@onlevel.com. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
13.3 Dans le cadre de la prise de contact avec nous (par ex. par téléphone, via le formulaire de contact ou par e-mail), des données personnelles sont collectées. Dans le formulaire de contact, vous verrez de quelles données il s’agit. Ces données sont enregistrées et utilisées exclusivement dans le but de répondre à votre demande ou pour la prise de contact et l’administration technique qui y est liée. La base juridique du traitement des données est notre intérêt légitime à répondre à votre demande conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Si votre prise de contact vise la conclusion d’un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Vos données seront effacées après le traitement final de votre demande, ce qui est le cas si les circonstances permettent de déduire que les faits concernés ont été définitivement clarifiés et si aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose.
14. Traitement des données pour la gestion des commandes
14.1 Dans le cadre de l’exécution du contrat, les données personnelles que nous avons collectées sont transmises à l’entreprise de transport chargée de la livraison, dans la mesure où cela est nécessaire pour la livraison de la marchandise.
14.2 Si, sur la base d’un contrat correspondant, nous vous devons des mises à jour pour des marchandises contenant des éléments numériques ou pour des produits numériques, nous traitons les données de contact que vous nous avez transmises lors de la commande (nom, adresse, adresse e-mail) afin de vous informer personnellement, dans le cadre de nos obligations légales d’information conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD, par un moyen de communication approprié (par exemple par courrier postal ou par e-mail) des mises à jour à venir dans le délai prévu par la loi. Vos données de contact sont utilisées à des fins strictement déterminées pour les communications concernant les mises à jour que nous devons et ne sont traitées par nous à cette fin que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’information en question.
14.3 Dans le cadre du traitement des paiements, nous transmettons vos données de paiement à l’institut de crédit mandaté, dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement des paiements. Dans la mesure où des prestataires de services de paiement sont sollicités, nous en informons explicitement ci-après. La base juridique de la transmission des données est ici l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.
15. Droits des personnes concernées
15.1 La législation en vigueur en matière de protection des données vous accorde des droits de la personne concernée (droits d’information et d’intervention) étendus, vis-à-vis du responsable et concernant le traitement de vos données personnelles, dont nous vous informons ci-après :
– Droit à l’information, conformément à l’article 15 du RGPD : Vous avez notamment le droit d’obtenir des informations sur les données à caractère personnel que nous traitons, les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel traitées, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront divulguées, la durée de stockage prévue ou les critères de détermination de la durée de stockage, l’existence d’un droit de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d’opposition au traitement, de réclamation auprès d’une autorité de contrôle, l’origine de vos données si ces dernières n’ont pas été collectées auprès de vous par nos soins, l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage et, le cas échéant, des informations pertinentes sur la logique impliquée et sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement vous concernant, ainsi que votre droit d’être informé des garanties prévues par l’article 46 du RGPD en cas de transfert de vos données vers des pays tiers;
– Droit de rectification conformément à l’art. 16 du RGPD : Vous avez le droit de faire rectifier immédiatement les données inexactes vous concernant et/ou de faire compléter les données incomplètes que nous avons enregistrées;
– Droit de suppression conformément à l’art. 17 du RGPD : Vous avez le droit d’exiger la suppression de vos données personnelles si les conditions de l’article 17, paragraphe 1 du RGPD sont remplies. Toutefois, ce droit n’existe pas, notamment lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale, pour des motifs d’intérêt public ou pour la revendication, l’exercice ou la défense de droits en justice;
– Droit de limitation du traitement conformément à l’art. 18 du RGPD : Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles tant que l’exactitude des données que vous contestez est vérifiée, si vous refusez la suppression de vos données en raison d’un traitement illicite et demandez à la place la limitation du traitement de vos données, si vous avez besoin de vos données pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice après que nous n’avons plus besoin de ces données une fois que les objectifs ont été atteints ou si vous avez fait opposition pour des raisons liées à votre situation particulière, tant qu’il n’est pas encore établi que nos motifs légitimes prévalent;
– Droit à l’information conformément à l’art. 19 du RGPD : Si vous avez exercé votre droit de rectification, de suppression ou de limitation du traitement auprès du responsable, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification ou cette suppression des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été divulguées, à moins que cela ne s’avère impossible ou implique un travail démesuré. Vous êtes en droit d’être informé de ces destinataires;
– Droit à la portabilité des données conformément à l’art. 20 du RGPD : Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou de demander leur transmission à un autre responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible;
– Droit de révocation des consentements donnés conformément à l’article 7, paragraphe 3 du RGPD : Vous avez le droit de révoquer à tout moment, avec effet pour l’avenir, le consentement que vous avez donné au traitement de vos données. En cas de révocation, nous supprimerons immédiatement les données concernées, à moins qu’un traitement ultérieur ne puisse être fondé sur une base juridique permettant un traitement sans consentement. Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’au retrait de celui-ci.
– Droit de recours conformément à l’art. 77 du RGPD : Si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant enfreint le RGPD, vous avez le droit – sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire – de déposer un recours auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’état membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée.
DROIT D’OPPOSITION
SI NOUS TRAITONS VOS DONNÉES PERSONNELLES DANS LE CADRE D’UNE ANALYSE DES INTÉRÊTS SUR LA BASE DE NOTRE INTÉRÊT LÉGITIME PRÉPONDÉRANT, VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER À TOUT MOMENT À CE TRAITEMENT POUR DES RAISONS LIÉES À VOTRE SITUATION PARTICULIÈRE, AVEC EFFET POUR L’AVENIR.
SI VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT D’OPPOSITION, NOUS CESSERONS DE TRAITER LES DONNÉES CONCERNÉES. NOUS NOUS RÉSERVONS TOUTEFOIS LE DROIT DE POURSUIVRE LE TRAITEMENT SI NOUS POUVONS PROUVER QU’IL EXISTE DES RAISONS IMPÉRIEUSES ET DIGNES DE PROTECTION POUR LE TRAITEMENT QUI PRÉVALENT SUR VOS INTÉRÊTS, VOS DROITS FONDAMENTAUX ET VOS LIBERTÉS FONDAMENTALES, OU SI LE TRAITEMENT SERT À FAIRE VALOIR, À EXERCER OU À DÉFENDRE DES DROITS EN JUSTICE.
SI NOUS TRAITONS VOS DONNÉES PERSONNELLES POUR FAIRE DE LA PUBLICITÉ DIRECTE, VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER À TOUT MOMENT AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT À DES FINS DE PUBLICITÉ. VOUS POUVEZ EXERCER VOTRE DROIT D’OPPOSITION COMME INDIQUÉ CI-DESSUS.
SI VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT D’OPPOSITION, NOUS CESSERONS DE TRAITER LES DONNÉES CONCERNÉES À DES FINS DE PROSPECTION DIRECTE.
16. Durée de stockage des données personnelles
16.1 La durée de conservation des données personnelles est déterminée en fonction de la base juridique concernée, de la finalité du traitement et, le cas échéant, de la durée de conservation légale (par exemple, les délais de conservation prévus par le droit commercial et fiscal).
16.2 En cas de traitement de données à caractère personnel sur la base d’un consentement explicite conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, les données concernées sont conservées jusqu’à ce que vous révoquiez votre consentement.
16.3 S’il existe des délais de conservation légaux pour les données traitées dans le cadre d’obligations juridiques ou quasi-juridiques sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, ces données sont supprimées régulièrement après expiration des délais de conservation, dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires à l’exécution ou à la préparation du contrat et/ou qu’il n’existe pas d’intérêt légitime de notre part à poursuivre la conservation des données.
16.4 Lorsque des données à caractère personnel sont traitées sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, ces données sont conservées jusqu’à ce que vous exerciez votre droit d’opposition conformément à l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, à moins que nous puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
16.5 En cas de traitement de données à caractère personnel à des fins de publicité directe sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, ces données sont conservées jusqu’à ce que vous exerciez votre droit d’opposition conformément à l’article 21, paragraphe 2 du RGPD.
16.6 Par ailleurs, sauf indication contraire dans les autres informations de la présente déclaration sur les situations de traitement spécifiques, les données à caractère personnel enregistrées sont supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.