{"id":11733,"date":"2024-09-19T17:17:16","date_gmt":"2024-09-19T15:17:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.onlevel.com\/conditions-generales-de-vente-cgv-onlevel\/"},"modified":"2025-01-14T21:15:10","modified_gmt":"2025-01-14T20:15:10","slug":"conditions-generales-de-vente-cgv-onlevel","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.onlevel.com\/fr\/conditions-generales-de-vente-cgv-onlevel\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) – ONLEVEL"},"content":{"rendered":"

1. domaine d’application<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 tous les contrats conclus par ONLEVEL avec ses clients – ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s entrepreneurs – pour l’achat de produits et d’autres services, y compris des conseils et des informations techniques d’application. Les contrats concernant le montage de produits par les employ\u00e9s d’ONLEVEL sont soumis \u00e0 des conditions suppl\u00e9mentaires, partiellement diff\u00e9rentes ou \u00e9tendues, qui pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ; pour le reste, seules ces conditions s’appliquent. ONLEVEL ne reconna\u00eet pas les conditions contraires ou diff\u00e9rentes de l’entrepreneur sans accord \u00e9crit explicite. Ces conditions s’appliquent \u00e9galement si ONLEVEL ex\u00e9cute les prestations sans r\u00e9serve en ayant connaissance des r\u00e8gles de l’entrepreneur contraires ou divergentes de ces conditions. Ces conditions ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux fonds sp\u00e9ciaux de droit public au sens de l’article 14 du Code civil allemand. Elles s’appliquent \u00e9galement, dans leur version actuelle, \u00e0 toutes les transactions futures avec l’entrepreneur. <\/p>\n

2. contrat, r\u00e9serve de modification, documents d’offre, etc.<\/strong><\/p>\n

2.1 Toutes les informations contenues dans les catalogues, prospectus et autres documents sont sans engagement et ne constituent pas des offres. Ils servent \u00e0 la remise d’une offre contraignante par l’entrepreneur. 2.2 L’entrepreneur peut faire son offre par t\u00e9l\u00e9phone, par \u00e9crit, par fax ou par e-mail. Si un formulaire de commande est joint au catalogue, l’entrepreneur peut l’utiliser pour soumettre son offre en remplissant le formulaire et en le renvoyant \u00e0 ONLEVEL par courrier, par fax ou par e-mail. 2.3 Les contrats entre ONLEVEL et son entrepreneur sont conclus par la confirmation de commande d’ONLEVEL sous forme \u00e9crite ou \u00e9lectronique, par e-mail ou par fax. La confirmation de commande est d\u00e9terminante pour le contenu du contrat. Si une prestation est effectu\u00e9e par ONLEVEL sans confirmation de commande pr\u00e9alable, le contrat est conclu au d\u00e9but de l’ex\u00e9cution de la prestation ou \u00e0 la livraison. 2.4 ONLEVEL peut accepter l’offre de l’entrepreneur dans un d\u00e9lai de sept jours en envoyant \u00e0 l’entrepreneur une confirmation de commande \u00e9crite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la r\u00e9ception de la confirmation de commande par l’entrepreneur \u00e9tant d\u00e9terminante, ou en livrant \u00e0 l’entrepreneur la marchandise command\u00e9e, la r\u00e9ception de la marchandise par l’entrepreneur \u00e9tant d\u00e9terminante, ou en demandant \u00e0 l’entrepreneur d’effectuer le paiement apr\u00e8s la remise de sa commande. 2.5 ONLEVEL se r\u00e9serve le droit de livrer des produits diff\u00e9rents de la commande, de qualit\u00e9 \u00e9gale ou am\u00e9lior\u00e9e, si les produits command\u00e9s ne sont plus disponibles ou ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s. 2.6 ONLEVEL se r\u00e9serve tous les droits de propri\u00e9t\u00e9, d’auteur et autres droits prot\u00e9g\u00e9s sur les offres remises, les devis ainsi que les dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, mod\u00e8les et autres documents mis \u00e0 disposition. Ceux-ci ne doivent pas \u00eatre rendus accessibles \u00e0 des tiers sans autorisation \u00e9crite expresse. Ceci s’applique en particulier aux documents d\u00e9sign\u00e9s comme confidentiels. 2.7 Si les parties ont convenu de conditions sp\u00e9ciales, celles-ci ne s’appliquent en principe pas aux relations contractuelles en cours et futures avec l’entrepreneur. 2.8 En cas d’incapacit\u00e9 \u00e9conomique de l’entrepreneur \u00e0 remplir ses obligations envers ONLEVEL, ONLEVEL peut mettre fin aux contrats d’\u00e9change existants avec l’entrepreneur en les r\u00e9siliant sans pr\u00e9avis. Cela s’applique \u00e9galement en cas de demande d’insolvabilit\u00e9 de l’entrepreneur. Le \u00a7 321 BGB et le \u00a7 112 InsO ne sont pas affect\u00e9s. L’entrepreneur informera ONLEVEL \u00e0 temps et par \u00e9crit de toute menace d’insolvabilit\u00e9. <\/p>\n

3. prix, conditions de paiement<\/strong><\/p>\n

3.1 Tous les prix s’entendent \u00ab\u00a0d\u00e9part usine\u00a0\u00bb Emmerich (Manchester, Viby), sauf indication contraire dans la confirmation de commande. Les prix indiqu\u00e9s sont des prix nets auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale. Ils ne comprennent pas les frais d’exp\u00e9dition, de fret, d’emballage et de montage \u00e9ventuels, qui doivent \u00eatre factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Pour une commande d’une valeur de marchandise inf\u00e9rieure \u00e0 \u20ac 250 (net), un forfait de manutention de \u20ac 30,00 par envoi est factur\u00e9. 3.2 Les prix indiqu\u00e9s dans la liste de prix sont susceptibles d’\u00eatre modifi\u00e9s. Les prix de la liste en vigueur au moment de la commande s’appliquent. Les prix modifi\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s comme accept\u00e9s si l’entrepreneur ne les conteste pas imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir re\u00e7u la confirmation de commande. 3.3 Pour les livraisons dans des pays hors de l’Union europ\u00e9enne, des frais suppl\u00e9mentaires non imputables \u00e0 ONLEVEL et \u00e0 la charge de l’entrepreneur peuvent s’appliquer dans certains cas. Il s’agit par exemple des frais de transfert d’argent par les instituts de cr\u00e9dit (par ex. frais de transfert, frais de change) ou des droits ou taxes d’importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent \u00e9galement s’appliquer au transfert d’argent si la livraison n’a pas lieu dans un pays hors de l’Union europ\u00e9enne, mais que l’entrepreneur effectue le paiement depuis un pays hors de l’Union europ\u00e9enne. 3.4 ONLEVEL est en droit d’\u00e9tablir une facture partielle si une livraison partielle est autoris\u00e9e selon les conditions suivantes sous 4) – Conditions de livraison et d’exp\u00e9dition. 3.5 L’entrepreneur dispose de diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de paiement qui lui sont communiqu\u00e9es dans le catalogue de ONLEVEL. 3.6 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat est d\u00fb et payable imm\u00e9diatement sans d\u00e9duction. Si l’entrepreneur est en retard de paiement, ONLEVEL est en droit d’exiger des int\u00e9r\u00eats de retard conform\u00e9ment au \u00a7 288 BGB. ONLEVEL se r\u00e9serve le droit de prouver et de faire valoir un dommage plus important d\u00fb au retard. 3.7 L’entrepreneur n’a le droit de retenir des paiements ou de faire valoir des contre-pr\u00e9tentions que dans la mesure o\u00f9 ses contre-pr\u00e9tentions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es de mani\u00e8re juridiquement valable ou sont incontest\u00e9es. 3.8 ONLEVEL se r\u00e9serve le droit de livrer uniquement contre paiement anticip\u00e9 ou contre remboursement. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, les trois premi\u00e8res livraisons doivent en principe \u00eatre effectu\u00e9es contre paiement anticip\u00e9. 3.9 Pour les nouveaux clients, ONLEVEL facture les 3 premi\u00e8res commandes avec paiement anticip\u00e9. <\/p>\n

4. livraison, d\u00e9lai de livraison<\/strong><\/p>\n

4.1 La livraison est effectu\u00e9e \u00ab\u00a0FCA, Free Carrier\u00a0\u00bb Budberger Stra\u00dfe 5, Emmerich conform\u00e9ment aux Incoterms\u00ae<\/sup> actuels. 4.2 Les livraisons partielles sont possibles si toutes les marchandises command\u00e9es ne sont pas en stock et si une livraison partielle est raisonnable pour l’entrepreneur ; il est fait r\u00e9f\u00e9rence au droit \u00e0 la facturation partielle selon 3.4. 4.3 Sauf accord contraire, les marchandises sont livr\u00e9es \u00e0 l’adresse de livraison indiqu\u00e9e par l’entrepreneur par le biais du mode d’exp\u00e9dition indiqu\u00e9. Les dates de livraison et les d\u00e9lais ne sont contraignants que s’ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenus par \u00e9crit par ONLEVEL et l’entrepreneur comme \u00e9tant contraignants au cas par cas. 4.4 Les d\u00e9lais de livraison convenus sont prolong\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e – m\u00eame dans le cadre d’un retard – en cas de force majeure, d’\u00e9pid\u00e9mies, de pand\u00e9mies, de maladies ou de mesures de quarantaine et de tous les obstacles impr\u00e9vus survenant apr\u00e8s la conclusion du contrat et ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 d’ONLEVEL, que ces obstacles se produisent chez ONLEVEL elle-m\u00eame ou chez ses fournisseurs. Dans ce cas, les deux parties ont le droit de r\u00e9silier le contrat. En cas d’indisponibilit\u00e9, ONLEVEL essaiera raisonnablement de se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilit\u00e9 ou de disponibilit\u00e9 partielle de la marchandise, ONLEVEL en informera l’entrepreneur et remboursera une \u00e9ventuelle contrepartie pour la marchandise non disponible. 4.5 Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure tous les \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles pour les parties ou qui, m\u00eame s’ils \u00e9taient pr\u00e9visibles, sont ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties et dont les effets sur l’ex\u00e9cution du contrat ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par les efforts raisonnables des parties. Les droits l\u00e9gaux \u00e9ventuels restent inchang\u00e9s. 4.6 Le jour de la mise \u00e0 disposition de la livraison (partielle) pour l’enl\u00e8vement ou l’exp\u00e9dition ou le jour de la remise \u00e0 la personne charg\u00e9e du transport est d\u00e9terminant pour le respect du d\u00e9lai de livraison. 4.7 Si la livraison n’est pas possible pour des raisons imputables \u00e0 l’entrepreneur, celui-ci supporte les frais de livraison infructueuse et est tenu de payer une indemnit\u00e9 de retard forfaitaire. L’indemnit\u00e9 forfaitaire de retard est calcul\u00e9e en fonction de la valeur de l’ensemble de la livraison et du retard survenu, \u00e0 raison d’un pour cent de la valeur de l’ensemble de la livraison pour chaque semaine entam\u00e9e ; au total, huit pour cent maximum. C’est la valeur brute qui est d\u00e9terminante. Les parties sont libres de prouver un dommage plus \u00e9lev\u00e9 ou plus faible, qui remplace le dommage forfaitaire d\u00fb au retard.<\/p>\n

5. transfert du risque, exp\u00e9dition<\/strong><\/p>\n

5.1 Toutes les livraisons sont effectu\u00e9es aux frais et aux risques de l’entrepreneur, sans pr\u00e9judice de l’organisation \u00e9ventuelle de l’exp\u00e9dition pour l’entrepreneur par ONLEVEL. Cela s’applique \u00e9galement en cas de suppression des frais d’exp\u00e9dition. Le transfert des risques a lieu lors de la remise au transporteur ou, en cas d’enl\u00e8vement, lors de la remise \u00e0 la personne charg\u00e9e de l’enl\u00e8vement. Cela s’applique \u00e9galement si ONLEVEL prend en charge les frais de transport. Une assurance de transport n’est fournie que sur demande sp\u00e9ciale et aux frais de l’entrepreneur. Si l’envoi des marchandises \u00e0 l’entrepreneur est retard\u00e9 pour des raisons imputables \u00e0 l’entrepreneur, le transfert des risques a lieu d\u00e8s que l’entrepreneur est inform\u00e9 que les marchandises sont pr\u00eates \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es. Les frais de stockage \u00e9ventuels apr\u00e8s le transfert des risques sont \u00e0 la charge de l’entrepreneur. 5.2 Si l’entrepreneur est en retard dans l’acceptation de la prestation ou s’il manque \u00e0 d’autres obligations de coop\u00e9ration, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de l’objet achet\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’entrepreneur au moment o\u00f9 celui-ci est en retard dans l’acceptation. 5.3 ONLEVEL se r\u00e9serve le droit de choisir le mode d’exp\u00e9dition ainsi que les moyens d’emballage et de transport. Aucun droit de l’entrepreneur ne peut \u00eatre d\u00e9duit du choix effectu\u00e9 par ONLEVEL. <\/p>\n

6. emballages<\/strong><\/p>\n

Tous les emballages doivent \u00eatre recyclables ou \u00e9limin\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9cologique, conform\u00e9ment au d\u00e9cret sur les emballages. Si l’entrepreneur se charge lui-m\u00eame de l’\u00e9limination, ONLEVEL n’en assume pas les co\u00fbts. Si le mat\u00e9riel d’emballage est renvoy\u00e9 pour \u00eatre \u00e9limin\u00e9, l’envoi doit se faire aux frais de l’entrepreneur ; le mat\u00e9riel d’emballage livr\u00e9 en port d\u00fb sera refus\u00e9 par ONLEVEL. <\/p>\n

7. retour de marchandises<\/strong><\/p>\n

7.1 Les marchandises command\u00e9es par erreur ou en trop peuvent \u00eatre retourn\u00e9es par l’entrepreneur, \u00e0 condition qu’elles n’aient pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es, qu’elles soient dans leur emballage d’origine et qu’elles soient en parfait \u00e9tat de vente. Les frais de reprise s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 20% du montant net de la facture, avec un minimum de \u20ac 100,-. 7.2 Les retours doivent imp\u00e9rativement \u00eatre accompagn\u00e9s d’un num\u00e9ro de retour et ne peuvent pas \u00eatre accept\u00e9s dans le cas contraire. 7.3 Les retours ne sont accept\u00e9s que si la reprise a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement convenue par \u00e9crit avec ONLEVEL. 7.4 Les retours ne sont accept\u00e9s que si les raisons du retour sont indiqu\u00e9es lors du renvoi, y compris le num\u00e9ro de retour. <\/p>\n

8. garantie<\/strong><\/p>\n

8.1 En cas de d\u00e9faut de la marchandise imputable \u00e0 ONLEVEL, les dispositions l\u00e9gales s’appliquent.
\nPar d\u00e9rogation, ce qui suit s’applique.
\n8.2 Les droits et les revendications pour cause de d\u00e9fauts sont exclus pour les marchandises d’occasion.
\nLes marchandises neuves sont exclues de la garantie si les d\u00e9fauts et les dommages ne sont pas dus \u00e0 l’usure naturelle, notamment si les d\u00e9fauts sont apparus apr\u00e8s le transfert des risques en raison d’une manipulation incorrecte ou n\u00e9gligente, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inappropri\u00e9s ou en raison d’influences ext\u00e9rieures particuli\u00e8res qui ne sont pas pr\u00e9vues par le contrat.
\nSi l’entrepreneur ou des tiers effectuent des modifications ou des travaux de r\u00e9paration inappropri\u00e9s, ces derniers et les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent ne donnent pas lieu \u00e0 des r\u00e9clamations, \u00e0 moins que l’entrepreneur ne puisse prouver que la panne dont il se plaint n’a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par ces modifications ou ces travaux de r\u00e9paration.
\nCeci exclut les droits de recours selon l’article 445a du BGB (Code civil allemand).
\n8.3 ONLEVEL a le droit de choisir entre la r\u00e9paration du d\u00e9faut et le remplacement.
\nEn cas d’\u00e9limination du d\u00e9faut, ONLEVEL prend en charge tous les frais n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9limination du d\u00e9faut, notamment les frais de transport, de d\u00e9placement, de travail et de mat\u00e9riel, dans la mesure o\u00f9 ces frais ne sont pas augment\u00e9s du fait que la marchandise a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9e vers un lieu autre que le lieu d’ex\u00e9cution.
\n8.4 Si l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure a lieu par le biais d’une livraison de remplacement, l’entrepreneur est tenu de renvoyer la premi\u00e8re marchandise livr\u00e9e \u00e0 ONLEVEL dans un d\u00e9lai de 30 jours.
\nLe colis de retour doit contenir la raison du retour, le nom du client et le num\u00e9ro attribu\u00e9 pour l’achat de la marchandise d\u00e9fectueuse, qui permet \u00e0 ONLEVEL d’attribuer la marchandise retourn\u00e9e.
\nTant que et dans la mesure o\u00f9 l’attribution du retour n’est pas possible pour des raisons imputables \u00e0 l’entrepreneur, ONLEVEL n’est pas tenu d’accepter les marchandises retourn\u00e9es et de rembourser le prix d’achat.
\nLes frais de r\u00e9exp\u00e9dition sont \u00e0 la charge de l’entrepreneur.
\n8.5 Si ONLEVEL ne veut pas ou ne peut pas \u00e9liminer le d\u00e9faut ou remplacer la marchandise, l’entrepreneur a le droit, \u00e0 son choix, de r\u00e9silier le contrat ou de demander une r\u00e9duction correspondante du prix d’achat.
\nCeci s’applique \u00e9galement aux retards d\u00e9passant les d\u00e9lais raisonnables pour des raisons imputables \u00e0 ONLEVEL.
\n8.6 Les r\u00e9clamations concernant un d\u00e9faut mat\u00e9riel sont prescrites au bout d’un an \u00e0 compter du transfert des risques.
\nUne ex\u00e9cution ult\u00e9rieure (nouvelle livraison ou r\u00e9paration) ne peut avoir d’influence que sur la prescription du d\u00e9faut qui d\u00e9clenche l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure.
\n8.7 Les droits de garantie de l’entrepreneur pr\u00e9supposent que celui-ci a correctement rempli ses obligations d’examen et de r\u00e9clamation conform\u00e9ment aux \u00a7\u00a7 377 HGB.
\nSi l’entrepreneur ne respecte pas les obligations de notification pr\u00e9vues par ces dispositions, la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e, \u00e0 moins qu’il ne s’agisse d’un d\u00e9faut qui n’\u00e9tait pas visible lors de l’examen.
\n8.8 Toutes les informations contenues dans les illustrations, les prospectus, les catalogues et les publicit\u00e9s sont de simples descriptions de produits et ne constituent pas une indication de la qualit\u00e9 de la marchandise.
\nDe telles indications ne sont contraignantes que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenues comme qualit\u00e9 de la marchandise.
\n8.9 Toutes les informations techniques, en particulier les informations sur les dimensions, ont \u00e9t\u00e9 soigneusement rassembl\u00e9es.
\nElles correspondent \u00e0 l’\u00e9tat actuel au moment de la publication.
\nEn raison d’\u00e9ventuelles modifications techniques n\u00e9cessaires, des diff\u00e9rences peuvent appara\u00eetre.
\nToute responsabilit\u00e9 pour des dommages caus\u00e9s par des dimensions erron\u00e9es est express\u00e9ment exclue.
\nLes diff\u00e9rences de dimensions, de contenu, d’\u00e9paisseur, de poids et de teintes dues \u00e0 la fabrication sont autoris\u00e9es dans le cadre des tol\u00e9rances habituelles du secteur.
\nToutes les donn\u00e9es techniques, explications et instructions publi\u00e9es et diffus\u00e9es concernant les modes d’utilisation et de montage doivent \u00eatre respect\u00e9es par l’entrepreneur. <\/p>\n

9. conseil<\/strong><\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les collaborateurs d’ONLEVEL fournissent des conseils techniques d’application g\u00e9n\u00e9raux, ils le font en fonction de l’\u00e9tat actuel de la technique. Les conseils sont donn\u00e9s par des collaborateurs qualifi\u00e9s ou par des partenaires autoris\u00e9s d’ONLEVEL, dans le respect des principes de la bonne pratique professionnelle. Le choix des collaborateurs et des partenaires est du ressort d’ONLEVEL. Sauf accord \u00e9crit contraire, aucune garantie n’est donn\u00e9e quant au succ\u00e8s de la prestation, \u00e9tant donn\u00e9 que le succ\u00e8s de la prestation d\u00e9pend de diff\u00e9rents facteurs qui ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas v\u00e9rifiables dans le cadre d’un conseil technique d’application g\u00e9n\u00e9ral. Le conseil ne dispense pas de l’examen de l’ad\u00e9quation aux proc\u00e9dures et objectifs pr\u00e9vus. <\/p>\n

10. adh\u00e9rence<\/strong><\/p>\n

10.1 ONLEVEL est responsable envers l’entrepreneur de tous les droits contractuels, quasi-contractuels et l\u00e9gaux, y compris les droits d\u00e9lictuels, en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats et de remboursement des d\u00e9penses, comme suit : – ONLEVEL est responsable de mani\u00e8re illimit\u00e9e pour tout motif juridique : pour les dommages caus\u00e9s intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave ; par d\u00e9rogation, \u00e9galement pour les blessures intentionnelles ou par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re de la vie, du corps ou de la sant\u00e9 et\/ou en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (dite obligation cardinale), dont l’ex\u00e9cution permet la bonne ex\u00e9cution et sur le respect de laquelle l’entrepreneur peut r\u00e9guli\u00e8rement compter ; de mani\u00e8re illimit\u00e9e sur la base d’une promesse de garantie, dans la mesure o\u00f9 rien d’autre n’est pr\u00e9vu \u00e0 ce sujet, ainsi que selon la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits ; – La r\u00e9glementation de la responsabilit\u00e9 s’applique \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 d’ONLEVEL pour ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et\/ou ses auxiliaires d’ex\u00e9cution. 10.2 Si ONLEVEL est responsable d’une n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e, en cas de dommages mat\u00e9riels et p\u00e9cuniaires, aux dommages pr\u00e9visibles et typiques du contrat. La responsabilit\u00e9 pour d’autres dommages indirects lointains est exclue.<\/p>\n

11. r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

11.1 ONLEVEL se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e jusqu’\u00e0 l’ex\u00e9cution compl\u00e8te de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la relation commerciale avec l’entrepreneur.
\n11.2 L’entrepreneur est en droit de revendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de la marche normale des affaires ; il c\u00e8de cependant d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 ONLEVEL toutes les cr\u00e9ances \u00e0 hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) qui lui reviennent de la revente \u00e0 ses clients ou \u00e0 des tiers, et ce ind\u00e9pendamment du fait que la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 revendue sans ou apr\u00e8s transformation.
\nL’entrepreneur reste autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer cette cr\u00e9ance m\u00eame apr\u00e8s la cession.
\nLe droit d’ONLEVEL de recouvrer lui-m\u00eame la cr\u00e9ance n’en est pas affect\u00e9.
\nONLEVEL s’engage toutefois \u00e0 ne pas recouvrer la cr\u00e9ance tant que l’entrepreneur remplit ses obligations de paiement, n’est pas en retard de paiement, ne fait pas l’objet d’une demande d’ouverture de proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 ou n’est pas en cessation de paiement.
\nSi tel est le cas, l’entrepreneur est tenu d’informer ONLEVEL des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et de leurs d\u00e9biteurs, de fournir toutes les informations n\u00e9cessaires au recouvrement, de remettre les documents correspondants et d’informer les d\u00e9biteurs (tiers) de la cession.
\n11.3 L’entrepreneur est autoris\u00e9 \u00e0 transformer la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.
\nCe droit prend fin en cas de cessation d\u00e9finitive des paiements de l’entrepreneur ou si l’ouverture d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 est demand\u00e9e pour son patrimoine.
\nLe traitement ou la transformation est toujours effectu\u00e9 pour ONLEVEL.
\nSi la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est transform\u00e9e avec d’autres objets, ONLEVEL acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose achet\u00e9e par rapport aux autres objets transform\u00e9s au moment de la transformation.
\nPour le reste, les m\u00eames dispositions s’appliquent \u00e0 l’objet r\u00e9sultant de la transformation qu’\u00e0 l’objet achet\u00e9 livr\u00e9 sous r\u00e9serve.
\nSi la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est m\u00e9lang\u00e9e de mani\u00e8re indissociable avec d’autres objets qui ne sont pas la propri\u00e9t\u00e9 d’ONLEVEL, ONLEVEL acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise achet\u00e9e par rapport aux autres objets m\u00e9lang\u00e9s au moment du m\u00e9lange.
\nSi le m\u00e9lange est effectu\u00e9 de telle sorte que l’objet de l’entrepreneur est consid\u00e9r\u00e9 comme l’objet principal, il est convenu que l’entrepreneur transf\u00e8re \u00e0 ONLEVEL la copropri\u00e9t\u00e9 au prorata.
\nL’entrepreneur conserve la propri\u00e9t\u00e9 exclusive ou la copropri\u00e9t\u00e9 ainsi cr\u00e9\u00e9e pour ONLEVEL.
\n11.4 Si l’entrepreneur est en retard de paiement ou s’il ne remplit pas ses obligations d\u00e9coulant de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, ONLEVEL peut fixer un d\u00e9lai raisonnable pour la prestation ou l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure.
\nSi ce d\u00e9lai n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, ONLEVEL est en droit de r\u00e9silier le contrat et de reprendre la marchandise livr\u00e9e.
\nPour ce faire, l’entrepreneur doit envoyer une liste pr\u00e9cise des objets sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 encore en sa possession, s\u00e9parer les objets et les restituer \u00e0 ONLEVEL.
\nApr\u00e8s un avertissement avec un d\u00e9lai raisonnable, les objets peuvent \u00eatre vendus de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 en tenant compte du prix factur\u00e9 \u00e0 l’entrepreneur.
\n11.5 L’entrepreneur est tenu de prendre soin de l’objet achet\u00e9 et de l’assurer \u00e0 ses frais contre les dommages caus\u00e9s par le feu, l’eau et le vol \u00e0 sa valeur \u00e0 neuf.
\nSi des travaux de maintenance et d’inspection sont n\u00e9cessaires, l’entrepreneur doit les effectuer \u00e0 ses frais et en temps voulu.
\nLes saisies ou autres interventions de tiers doivent \u00eatre signal\u00e9es imm\u00e9diatement par \u00e9crit.
\n11.6 ONLEVEL lib\u00e9rera la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que les biens ou cr\u00e9ances qui la remplacent \u00e0 la demande de l’entrepreneur dans la mesure o\u00f9 la valeur r\u00e9alisable des garanties d\u00e9passe les cr\u00e9ances \u00e0 garantir de plus de 20 % ; le choix des garanties \u00e0 lib\u00e9rer incombe \u00e0 ONLEVEL.<\/p>\n

12) Juridiction comp\u00e9tente, lieu d’ex\u00e9cution, droit applicable<\/strong><\/p>\n

12.1 Le tribunal comp\u00e9tent est, au choix d’ONLEVEL, celui de son si\u00e8ge ou celui de l’entrepreneur, si l’entrepreneur est un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou un \u00e9tablissement de droit public. 12.2 Le lieu d’ex\u00e9cution de la livraison est le lieu o\u00f9 se trouve la marchandise en vue de l’exp\u00e9dition ou d’une \u00e9ventuelle remise convenue \u00e0 l’entrepreneur. Le lieu d’ex\u00e9cution pour le paiement du prix d’achat ainsi que pour toutes les autres prestations de l’entrepreneur est Emmerich (Manchester). 12.3 Toutes les relations juridiques et tous les litiges entre les parties contractantes sont exclusivement r\u00e9gis par le droit f\u00e9d\u00e9ral allemand, \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Version : 04.08.2023<\/p>\n

 <\/p>\n

Conditions sp\u00e9ciales verre<\/a> Compl\u00e9ment : Conditions de livraison<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. domaine d’application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 tous les contrats conclus par ONLEVEL avec ses clients – ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s entrepreneurs – pour l’achat de produits et d’autres services, y compris des conseils et des informations techniques d’application. Les contrats concernant le montage de produits par les employ\u00e9s d’ONLEVEL sont soumis \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"yes","_seopress_robots_follow":"yes","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"both","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":301,"_seopress_analysis_target_kw":"","_seopress_news_disabled":"","_seopress_video_disabled":"","_seopress_video":[],"_seopress_pro_schemas_manual":[],"_seopress_pro_rich_snippets_disable_all":"","_seopress_pro_rich_snippets_disable":[],"_seopress_pro_schemas":[],"footnotes":""},"class_list":["post-11733","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.onlevel.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11733","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.onlevel.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.onlevel.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.onlevel.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.onlevel.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11733"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.onlevel.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11733\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.onlevel.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11733"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}